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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA02978
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Dag Cler a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2013, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, et des amendes auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00005
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que les majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601326/1-1 du 25 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00295
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont, par deux requêtes, demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1510213 et 1603040 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01339
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 6 mars 2018 du préfet de police en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA02281
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 janvier 2018 du préfet de police en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA02541
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant ce réexamen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA02549
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA03150
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux semaines suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2019, 17PA01028
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 565 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale. Par un jugement n° 1410719/1-1 du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2019, 17PA03011
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603322/1-2 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu...
