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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 15PA02474
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux arrêtés du 24 juin 2015, le préfet de police a d'une part, fait obligation à M. A... B...de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt quatre mois, en l'informant qu'il ferait l'objet d'un signalement aux fins de non admission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 15PA02555
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le ministre de la santé, de la protection sociale généralisée et de la fonction publique de la Polynésie française a mis fin par anticipation pour faute grave à son détachement en Polynésie française et l'a remis à la disposition de son administration d'origine et d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 16PA00223
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1512093/2-3 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé cet arrêté, et d'autre part, enjoint au préfet de police d'accorder à M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 16PA01205
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2015 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1508777/7-3 du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 14PA02576
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-03... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la restitution des cotisations de contributions sociales acquittées à raison du revenu réalisé à l'occasion des retraits effectués sur leur plan d'épargne d'entreprise le 8 décembre 2010. Par un jugement n° 1208566/3 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 14PA03092
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Dasik a demandé au Tribunal Administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300372/3 du 7 mai 2014, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 14PA03854
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LMBO Développement a demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310603/1-3 du 4 juillet 2014, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 14PA05334
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Alven Capital a demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2005, augmentée des intérêts au taux légal ; Par un jugement n° 1310585/1-3 du 14 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 14PA05339
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1316785/2-3 du 23 octobre 2014, le Tribunal Administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00417
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'économie mixte SEM de Montévrain a demandé au Tribunal Administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1302096 du 4 décembre 2014, le Tribunal...
