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ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination -... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2012, que le 12 octobre 2001, la société Electrolux a assigné Mme X... à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et en réparation de son préjudice ; que le 23 octobre 2001 Mme X... a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société de courtage SGAC Bellan, aux droits de laquelle est...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par le mandataire de l'assuré - Existence du mandat donné à un tiers dans... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 janvier 2012, que le 23 juin 2009 M. X... a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; que la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l'assuré autorisait la société Pacifica à agir en son nom et pour son compte afin de résilier à sa...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2-1 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte d'ordre public, que le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance ne s'applique pas aux...

MUTUALITE - Mutuelle - Droits et obligations des membres participants - Modification - Définition - Augmentation générale des tarifs oui... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-23. 335 à A 11-23. 343 et C 11-23. 345 à R 11-23. 357 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort par une juridiction de proximité Melun, 28 avril 2011 et 26 mai 2011, que l'association Santé Life l'association a souscrit auprès de la Mutuelle générale de France MGF un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Action en remboursement de fonds versés à un courtier - Action à l'encontre de la... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 janvier 2011 que Mme X... a souscrit en 2000 et 2002, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances et gérant de la société de courtage Casper, deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Guardian, aux droits de laquelle est venue la société Generali vie l'assureur...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Non-représentation de fonds - Garantie -... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu un fonds de commerce ; qu'à la suite de cette vente la somme correspondant au montant du prix a été séquestrée entre les mains de M. Y..., avocat au barreau de Marseille ; que M. X... n'a jamais su ce qu'était devenu cet argent, qui n'aurait pas servi à payer les créanciers opposants, et qui ne lui a pas été restitué malgré une sommation...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Mandataire d'un courtier - Obligation d'information et de conseil - Manquement - Responsabilité... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Quatrem et de la caisse de prévoyance régionale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, 1382 et 1992 du code civil ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, le...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2010, que la société Cabinet Borne et Delaunay la société, syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la société Azur ; que la nullité de ce contrat, pour fausse déclaration intentionnelle, a ét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès concomitant à celui du souscripteur... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie ; Attendu, selon le second de...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...Mme Aldigé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 février 2010, que M. X..., avocat, a défendu les intérêts de la commune de Nice dans un litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel ; que le 24 juin 2008, il a émis une facture d'honoraires à laquelle la commune a opposé la prescription...