La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 349860
...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09012336 du 1er avril 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, sur demande de M. Djamel Ali A, d'une part, annulé la décision du 28 mai 2009 du directeur général de l'Office...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 356863
...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est au 34-36 rue du Louvre, à Paris Cedex 01 75042 ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1109712 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 3 novembre 2011...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 358539
...Mme Airelle Niepce...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 355294 du 10 février 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de sa requête tendant, en premier lieu, à annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transaction conclue entre lui-même et le Conseil d'Etat, et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 358797
...Mme Airelle Niepce...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 176 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de mettre les dépens, y compris les frais de timbre fiscal, à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 360317
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE RETOUR -... ...Mme Airelle Niepce...Vu l'arrêt n° 11VE03247 du 7 juin 2012, enregistré le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Versailles, avant de statuer sur la requête du préfet du Val d'Oise tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1106773 du 12 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 9 août 2011 portant reconduite à la frontière de M.A..., fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 348440
04-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PUPILLES DE L'ETAT. - ENFANT DONT LA MÈRE A SOUHAITÉ... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle D...C..., demeurant..., à Nice 06100, M. A... C..., demeurant..., à Nice 06100 et Mme E...C..., demeurant..., à Nice 06100 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01294 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 357539
...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est au 138 rue Marcadet, à Paris 75018, et le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est au 3 villa Marcès, à Paris 75011 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1.3 de la circulaire n° NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative aux taxes liées...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 350355
095-08-04-01 - AFFAIRE RÉGLÉE PAR ORDONNANCE - OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE DU REQUÉRANT - ABSENCE. 095-08-04-01 Aucune disposition... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10001795 du 24 février 2011 par laquelle un président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 354224
335-02-04 ÉTRANGERS. EXPULSION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - PROTECTION CONTRE L'EXPULSION DES 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 521-3 DU... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mokhtar B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05235 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1007805/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349827
335-03-02-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03436 du 5 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1005886 du 16 septembre 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles et...
