Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Pic dans la jurisprudence francophone

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et les 22 mars, 12 septembre et 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les audioprothésistes mobiles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir ou, subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° RG 22/00006 du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Orléans a sursis à statuer sur le litige opposant Mme A... B... à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret relatif au versement d'une rente d'ayant-droit de M. C... B..., décédé le 16 novembre 2006, et a invité les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle suivante : " Peut-on interpréter le premier alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 comme ayant unifié la limite d'âge...

...Mme Agnès Pic...Par une ordonnance n° 2225376 du 3 octobre 2023, enregistrée le 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... A... et Mme B... C... épouse A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 décembre 2022, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - CUMUL DE L’ASS AVEC DES REVENUS... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé opposition devant le tribunal administratif de Poitiers à la contrainte émise à son encontre le 15 septembre 2020 par le directeur régional de Nouvelle Aquitaine de Pôle emploi pour un montant de 14 736,09 euros en recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2014 au 8 février 2018 et des frais d'acte. Par un jugement n° 2002379 du 27 mai 2021, le...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler...

...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467929, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2022 et le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 respectivement l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 4 656,23 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la décision du 4 décembre 2020 par laquelle cette même caisse a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 16 746,48 euros au titre de la période du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de fin...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 15 juillet 2022 et le 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Union Parisienne ", l'association Villette Village, l'association Vivre ! Bd de Strasbourg - Fg St-Denis St-Martin, l'association " Demain La Chapelle ", l'association Vivre Gares du Nord et Est, l'Association pour la renaissance du quartier Arts et Métiers ARCAM, l'association Vivre le Marais !, l'association Place Frenay ; Gare de Lyon ; Diderot BASTA COSI...

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole GFA D... B..., Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 233...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR EN DANGER – 1 COMPÉTENCE DU PCD – A... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger SNATED au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation de leur fils mineur B... C.... Par une ordonnance n° 2119419 du 1er décembre 2021, le président du tribunal...