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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Agnes Pic

42 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 août 2022, 453036

...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 453036, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 mai 2021 et les 21 janvier et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sanofi Aventis France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2021 relatif a` l'expérimentation pour l'incitation a` la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville et l'arrêté du 19 avril 2021 relatif a` l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments...

France | 01/08/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 août 2022, 456934

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux ONSIL et le syndicat des infirmiers libéraux INFIN'IDELS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté leur demande du 12 avril 2021 tendant à l'abrogation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007 ; 2...

France | 01/08/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 août 2022, 457157

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des infirmiers libéraux Infin'idels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont implicitement rejeté sa demande du 30 octobre 2020 tendant à l'abrogation de l'article 11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il prévoit que la séance de soins...

France | 01/08/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 453769

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - POSSIBILITÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE D’ÉCARTER ELLE-MÊME UNE... ...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture de la convention passée avec cet établissement le 28 décembre 2009, ainsi que les sommes de 14 065,16 euros et 8 995,24 euros correspondant aux sommes indument prélevées sur les honoraires qu'il a perçus...

France | 13/06/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 453770

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture de la convention passée avec cet établissement le 23 mai 2013 pour l'utilisation, en activité libérale, du bloc opératoire d'ophtalmologie de l'établissement et, subsidiairement, une somme de 8 963,625 euros en remboursement du montant cumulé des redevances prélevées à tort au titre de la période de 2012 à 2016. M. B... a également demandé au tribunal...

France | 13/06/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 avril 2022, 434221

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA. Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé cette décision et, à l'article 2, enjoint à la commune de Marseille de proposer à la société La Lauzière d'acquérir le bien...

France | 27/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, 453192

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à la modification, pour permettre aux cabinets d'avocats d'être prestataires de la prestation de conseil en ressources humaines, de son instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation " conseil en ressources humaines " pour les très...

France | 26/04/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 avril 2022, 442150

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...Mme Agnès Pic...Vu les procédures suivantes : 1° Mme P... H..., épouse D..., et Mme L... H..., épouse K..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, section AR n° 152...

France | 19/04/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2022, 442646

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le département du Haut-Rhin a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 14 novembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a décidé la récupération d'un trop perçu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 13 719,03 euros au titre de la période du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2017 et d'un trop-perçu de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 329,04 euros au...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2022, 451892

...Mme Agnès Pic...Vu la procédure suivante : La Mutualité Française de Loire et Haute-Loire - Services de soins et d'accompagnement mutualistes MFL SSAM a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 1527 9 mai 2018, n° 5365 20 décembre 2017, n° 1522 17 mai 2017, n° 4703 7 décembre 2016, n° 2722 3 août 2016, n° 845 27 mai 2015, n° 4620 17 décembre 2014, n° 2971 3 septembre 2014, n° 4072 27 novembre 2013, n° 4811 24 décembre 2014, n° 1877 16 juin 2014, et n° 846 27 mai 2015, émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire CHU...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre
 
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