Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Fontana dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 341854
...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI, dont le siège est rue Lamy de la Chapelle à La Mongie 65200, représenté par son représentant légal ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 09BX02842 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 318364
39-05-01-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2008 et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, dont le siège est en Mairie à Cherbourg Cedex 50108 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT01827 du 28 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 332568
...Mme Agnès Fontana...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE PARIS dirigées contre le jugement n° 0717209 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a évalué à 8 620,46 euros l'indemnité due à Mme Halima A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 335505
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 13 janvier, le 25 janvier et le 25 février 2010, présentés pour Mlle Irène A, demeurant ... ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2007 par laquelle le consul de France à Brazzaville République du Congo a rejeté les demandes de visas de long séjour pour ses trois enfants, Jadèle Mifoundou, Marpy Bilongo et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 330693
...Mme Agnès Fontana...Vu, 1° sous le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 69289, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00370 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 338513
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...Mme Agnès Fontana...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée les 9 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2010 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme tardif son recours dirigé contre le décret du 14 septembre 2009 portant nomination et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 327823
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2009 du consul de France à Rabat Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 330523
...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ MATIERE, dont le siège est 1 place d'Iéna à Paris 75116 ; la SOCIETE MATIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00231 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation du département du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 332590
...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc C, domicilié ..., M. Jean-Marie A, domicilié ... et M. Alain D, domicilié ... ; MM. C, A et D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY02512 du 24 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramené de 764 523,32 euros à 748 449,08 euros TTC la somme que le jugement n° 0302523 du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Lyon les a condamnés solidairement avec les sociétés...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 335271
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice subi du fait des fautes commises dans la gestion de sa...
