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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yusuf X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Octavio Hernando X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Afi Enyonam X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, présentée par l'ASSOCIATION "FM 63 LE MIX" dont le siège est situé ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel abrogeant sa décision du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'exploitation de la fréquence 97,5 MHz attribuée à l'association pour la zone de Clermont-Ferrand ; 2° de condamner l'Etat à lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 de son arrêté du 2 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahmut X..., en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mahmut X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Azar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Gnahon X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Oise du 22 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Graziella X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat la révision de la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'exposante dirigées contre le jugement en date du 22 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant...