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36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme ADDA...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mariam Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9414177 en date du 19 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1994, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris a refusé de prendre en charge les frais dentaires qu'il avait engagés...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme ADDA...4ème chambre BVU la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI, par la SCP SUR-MAUVENU et associés ; la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974731 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 17 septembre 1997 mettant à sa charge un surloyer de 2.162,79 F ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...Mme ADDA...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 26 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A MEAUX, dont le siège social est ..., et la société GEOCHALEUR, par Me X..., avocat ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A MEAUX et la société GEOCHALEUR demandent à la cour : 1 de procéder à la rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la cour le 19 novembre 1998 sur la requête n 97PA01144, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...Mme ADDA...4ème chambre B VU I, sous le n 98PA04534, le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 24 décembre 1998 et le 28 janvier 1999 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9803550/4 en date du 10 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Rolande X..., MM. Z... et du Chalard de Taveau, l'arrêté du préfet...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Mme ADDA...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 11 avril 1997 au greffe de la cour, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice, M. X... ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-162 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de Mme Annie Y..., l'arrêté du conseil des ministres de la Polynésie...

49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CIMETIERES ... ...Mme ADDA...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 20 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Paule A..., demeurant ..., 81000 Albi ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9607421/7 en date du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 1991 du maire de Paris autorisant la procédure de reprise administrative d'une concession perpétuelle dans le cimetière d'Auteuil et la décision confirmative intervenue au mois...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES ... ...Mme ADDA...4ème chambre B VU I sous le n 9801319, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 7 mai et 8 juin 1998 au greffe de la cour, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-159 en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande du...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE ... ...Mme ADDA...4ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 16 septembre 1998 et le 10 février 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Rachida X..., demeurant "La Presle" allée 2 n ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801790/7 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1994 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Mme ADDA...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le Président du Gouvernement de la Polynésie française, par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-242 en date du 24 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE ... ...Mme ADDA...4ème ChambreB VU le recours, enregistré le 26 février 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96726 en date du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Joseph X..., la décision en date du 12 avril 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a retiré 4 points de son permis de conduire ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; VU les autres pièces du...