La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Vestur - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 61648
30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mlle Vestur...Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 55854
18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983, présentée par M. Dominique X..., ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le Premier Président de la Cour des Comptes a refusé de reconsidérer les modalités de son intégration dans le corps des membres des Chambres régionales des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-595 du 10...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 67174
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Mlle Vestur...Vu le recours enregistré le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 5 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné à la demande de MM. X... et Arnaud, une expertise en vue de déterminer après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, si les similitudes constatées entre les copies de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52621
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 35 villa d'Alésia à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 confirmée le 28 juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 48747
55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André-Jean X..., demeurant ... 53000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 9 décembre 1982 en tant que par cette décision la chambre nationale de discipline des architectes a confirmé la peine de suspension pendant trois mois de son activité prononcée à son encontre par la chambre régionale de discipline des architectes des Pays de Loire ; 2°- renvoie...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 52530
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1983, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant Le Moulin Grand, Route de Bonnac 15500 Massiac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision en date du 31 décembre 1980 du directeur adjoint du travail dans les transports autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° déclare cette décision illégale ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52628
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 50369
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1983, présentés pour : - le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de la région parisienne, dont le siège est au ... ; - le syndicat CGT force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, dont le siège est au ... ; - l'association de défense des employés d'Eurofinance, dont le siège est au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 45703
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 1982, présentés pour M. X... Michel, Docteur en médecine, demeurant La Préauderie, Route des Bas, 44110 Châteaubriand, tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 2 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 66119
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Mlle Vestur...Vu la requête enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme les "Etablissements TARTARIN", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré illégale et a annulé pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 février 1983 autorisant le licenciement de M. Jean-Bernard X... ; - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers...
