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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, 34897

...Mlle Vestur... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mise à la retraite en qualité de professeur technique adjoint géomètre - Qualification ne faisant pas grief. 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois en appel. ...Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 avril 1986, 32263

...Mlle Vestur... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant "La Peirière" à la Chapelle-Saint-Mesmin 45380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir du département du Loiret réparation des conséquences dommageables d'un accident dont il a été victime le 24 septembre 1976 ; 2° déclare le département responsable de cet accident, ordonne une expertise...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 23509

...Mlle Vestur... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Retenues sur traitement - Absence de service fait article 4 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée par la loi du 22 juillet 1977 - Notion. 30-01-02-01, 36-08-02-01-01 Enseignants ayant, durant une journée, assuré leurs enseignements sur les pelouses d'un lycée. Cette façon d'agir constitue une inexécution partielle des obligations qui s'attachaient à leurs fonctions, telles qu'elles étaient définies par les autorités responsables dans le cadre de leurs compétences...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 45703

...Mlle Vestur... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 1982, présentés pour M. X... Michel, Docteur en médecine, demeurant La Préauderie, Route des Bas, 44110 Châteaubriand, tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 2 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 52971

...Mlle Vestur... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE 45240 représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Marcilly-en-Villette et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans à la demande de Mme Z..., Mme...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 59110

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de BRAY Y..., représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 60167

...Mlle Vestur... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRAY-DUNES, Nord , représentés par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 5 avril 1982 par...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 61648

...Mlle Vestur... 30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Loi du 26 janvier 1984 - Article 41 2ème alinéa - Transformation d'un emploi de maître-assistant dans une université en un emploi d'assistant - Mesure d'organisation du service - Irrecevabilité à la contester d'un maître-assistant enseignant dans une autre université. 30-02-05-01-06-01, 54-01-04-01-01 Ministre de l'éducation nationale ayant, sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 67174

...Mlle Vestur... 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ...Vu le recours enregistré le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 5 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné à la demande de MM. X... et Arnaud, une expertise en vue de déterminer après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, si les similitudes constatées entre les copies de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 22285

...Mlle Vestur... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1980 et 29 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme Mélanie Y..., veuve de M. Victor B..., demeurant à la Chapelle Glain Z... , - Mme Jeanne B..., épouse de M. X..., demeurant ... Alpes-Maritimes , - Mme Albertine B..., épouse de M. A..., demeurant à la Chapelle Glain Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de...

 
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