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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 291561

...Mlle Sophie-Justine Liéber... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - ARTICLE 12 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - PORTÉE - EFFET DIRECT. 01-01-02-01 Les stipulations de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 sont d'effet direct. Si elles imposent que l'enfant puisse être entendu, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, ces...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 296150

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Adrifa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger et au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305125

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 2007 et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a : 1°/ annulé les décisions des 14 avril 2004, 8 octobre 2004 et 4 mai 2005 de LA POSTE portant notation de Mme Valérie A au titre de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 306924

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2007 et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zahide A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 308498

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme Marie-José A tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1998 par laquelle le directeur des ressources...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 295239

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadik A, épouse B, demeurant Karaman MAH 1748 SOK n° 10 20010 Denizli Turquie ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France à Ankara lui ont refusé un visa d'entrée et de long séjour en...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 307583

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 307583 la requête et le mémoire, enregistrés le 18 juillet 2007 et le 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philomina A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C, demande au Conseil d'Etat, en son nom propre et au nom de ses enfants Charlotte et Catherine D : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 309274

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olexiy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kiev Ukraine du 9 juillet 2007 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 305814

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2007 et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 8 000 euros ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 305815

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 305815, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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