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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en 1975 par la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers en qualité de réceptionniste ; qu'initialement fixé à 46 heures 40 minutes par semaine son horaire de travail a été ramené en mars 1984 à 44 heures ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition En application des... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saumur, 7 décembre 1987, qu'employé par la société Cultures Blanchaud par contrats à durée déterminée, soit pour surcroît exceptionnel d'activité, soit pour assurer le remplacement d'un salarié absent, du 11 avril 1985 au 31 janvier 1987, puis, à compter de cette date, par contrat à durée indéterminée, M. X... a démissionné de son emploi par lettre du 30 mars...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Contrat de travail - Nullité - Effet ENTREPRISE DE... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-16.274 et 89-20.424 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que la société Delivet fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 mai 1988, d'avoir, ayant au préalable admis la nullité du contrat de mise à disposition de personnel intérimaire conclu entre la société FIPT et la société Delivet, admis le principe du droit à indemnisation de la société FIPT du fait des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de gestion - Tarification des tickets-restaurant - Discrimination - Preuve - Charge La... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-40.938 à 88-40.941 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort, 30 septembre 1987, que, courant 1986, le conseil d'administration de l'Assedic de Belfort Montbéliard et Haute-Saône a décidé une augmentation du montant du titre-restaurant, en limitant son application aux bénéficiaires dont le domicile était situé à plus de 5 kilomètres du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Salaire - Salaire minimum - Eléments -... ...Rapporteur :Mlle Sant...Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1987 que M. X... a été engagé en qualité de professeur d'anglais par la Société d'études et de recherche d'enseignement et d'éducation permanente SEREEP ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que d'une part, l'enseignement est un secteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Demande du salarié du bénéfice... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, l'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé depuis le 24 août 1976, par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir accepté sa mise en congé de conversion, à compter du 1er janvier 1985, proposée par l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Prime destinée à promouvoir un produit déterminé CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société des Laboratoires Fournier : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé le 7 juin 1963 par la société des Laboratoires Fournier en qualité de délégué médical, M. X... a été mis en préretraite le 1er juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, employé en qualité de visiteur médical, une somme à titre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le premier moyen : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché verbalement, à compter du 9 avril 1986, en qualité de directeur commercial export, position III, par la société Serdi ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 6 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 1988 d'avoir dit que la preuve d'une période d'essai ait été convenue n'était pas...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Audiovisuel - Convention nationale de la communication et de la production audiovisuelle - Sanction disciplinaire -... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Papeete, 28 janvier 1988 et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de l'ORTF le 27 novembre 1964, a été détachée par FR3, où elle occupait, depuis le 1er janvier 1977, un emploi relevant de la qualification de technicien supérieur de production, à la Société nationale de radio-télévision française d'Outre-Mer, pour être affectée, à compter du 1er janvier 1986, auprès de...