Recherche de qui ont été rapportées par Mlle PAYET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 01PA03519
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrée le 5 novembre 2001, la requête présentée par Mme Alice X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 0113000/9/2 du 15 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise médicale à l'effet de recueillir les éléments permettant de porter une appréciation sur son aptitude à reprendre ses fonctions administratives au sein du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 2001, 97PA00143
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... ...Mlle PAYET...VU, enregistrés au greffe de la cour les 17 janvier et 18 mars 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Michel X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, Laure et Benoît ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514018 du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1995 du directeur général de la caisse des dépôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 novembre 2001, 00PA02206
54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...Mlle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2000, la requête présentée pour la compagnie AXA COURTAGE, venant aux droits de l'UAP, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; la Compagnie AXA COURTAGE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 001852 en date du 28 juin 2000, du juge des référés du tribunal administratif de Versailles prescrivant une expertise portant sur des désordres affectant la maison d'arrêt d'Osny ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 98PA00302
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS 19... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 5 février 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955827 en date du 25 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, la décision en date du 5 septembre 1995 du général commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France reclassant M. X... à la date du 26 juillet 1995, d'autre part, l'état de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 avril 2001, 99PA04113
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...Mlle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999, le recours présenté par le MINISTRE de l'EDUCATION NATIONALE de la RECHERCHE et de la TECHNOLOGIE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9614067/7 en date du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 12 juillet 1996 du directeur de l'académie de Paris admettant d'office Mlle Z... à faire valoir à compter du 2 décembre 1996 ses droits à une pension de retraite pour une invalidit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 février 2001, 99PA03254
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... ...Mlle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, l'ordonnance en date du 26 janvier 2000 du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, attribuant à la cour de céans le jugement de la requête de Mme MANAI ; VU, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 juillet 1999, la requête présentée pour Mme Y... Z..., demeurant chez M. Ahmed X..., ..., par Me A..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2000, 96PA00144
39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, la requête présentée pour la société JAMET, dont le siège social est sis au ..., représenté par son dirigeant en exercice, par Me Z..., avocat ; la société JAMET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-5656 du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée conjointement et solidairement avec M. X..., architecte et maître d'oeuvre, à payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03442
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER ... ...Mlle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1999, la requête présentée par le PREFET DE SEINE SAINT-DENIS, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9708503/6 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché relatif au contrat d'entretien et de travaux neufs de la voirie et des réseaux divers communaux passé entre la commune de Pantin et le groupement d'entreprises Eva et La...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 1999, 99PA00845
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1999, la requête présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99698 du 10 mars 1999, par laquelle le juge des référés au tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à lui verser une somme de 218.000 F à titre de provision sur les traitements qui lui sont dus ; 2 de condamner le Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 mars 1999, 97PA03338
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1997, la requête présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 décembre 1994 du recteur de l'académie de Créteil mettant fin à compter du 6 janvier 1995 à la délégation rectorale dont il...
