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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défauts de conformité... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1987, que la société civile immobilière Les Trente Arpents a fait édifier en 1973, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Antoine X..., architecte, par M. Jean X..., entrepreneur, un ensemble de pavillons qu'elle a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la réception est intervenue en 1976 ; qu'alléguant des malfaçons et non-conformités, les copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, MM...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires Ne constitue pas un bail emphytéotique un bail de longue... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 mars 1990, que Mme Sanchez X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à la société civile immobilière Matière, a sollicité le bénéfice du droit au renouvellement ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'exclure le caractère emphytéotique du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le bail emphytéotique est un louage...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Recevabilité - Demande tendant à l'augmentation de la condamnation d'un intimé défaillant -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI Mas d'Embel, maître de l'ouvrage, reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 1988 d'avoir écarté sa demande incidente, tendant à l'augmentation de la condamnation à indemnisation de malfaçons et inachèvements, prononcée contre la société Entreprise Provence du bâtiment, entrepreneur, alors, selon le moyen, que si l'intimé ne comparaît pas après convocation du...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Sursis à statuer pour le... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1987, que l'association diocésaine de Meaux, assurée suivant police " risques de construction " par le Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF, a confié à un maître d'oeuvre et divers entrepreneurs la réalisation de travaux de réfection des chéneaux et descentes d'eau d'une église ; qu'en raison de la survenance d'infiltrations, elle a fait assigner le GAMF et les locateurs...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration BAIL règles générales - Perte de la... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 novembre 1989, que Mme Marcel X..., bailleresse, ayant été condamnée à faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice X..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux ; qu'elle a reconventionnellement demandé la...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Familiare et Bruneton FB reproche à l'arrêt attaqué Lyon, 23 mars 1989 de l'avoir déclarée responsable des désordres de la toiture d'une maison édifiée par elle, en 1973-74, pour le compte des époux X..., alors, selon le moyen, 1° que la garantie décennale n'est applicable qu'en cas de malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise SGE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger, assurée par la Mutuelle générale française d'accidents MGFA, puis à la sociét...

1° CASSATION - Effets - Poursuite de l'instance d'appel devant la juridiction de renvoi - Conditions - Déclaration de saisine non 1° La... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 février 1989, statuant sur renvoi après cassation, que, lors de la construction d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Le Mazarin, des désordres ont affecté le bâtiment voisin appartenant à la Société hôtelière de la route blanche, dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce ; que la Société hôtelière et M. Y... ont assigné en réparation la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Action... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction, résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en...

BAIL règles générales - Incendie - Recours contre le preneur - Etendue de la dette du preneur - Valeur à neuf INCENDIE - Bail règles... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1988, qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux bailleurs une indemnité tenant compte d'un abattement pour vétusté ; que les bailleurs ont assigné la...