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BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction ayant contribué à... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1989, qu'un immeuble appartenant à la société Manpower, assurée par la...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Exonération - Clause selon laquelle le... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 octobre 1989, que la société Boulangerie hameau de Provence, locataire de locaux à usage commercial, donnés à bail par les époux X..., a fait assigner en paiement du coût de travaux de réfection la société civile immobilière International Force Family, aux droits des bailleurs ; Attendu que la société International Force Family fait grief à l'arrêt d'accueillir cette...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente VENTE - Immeuble -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 janvier 1990, que Mme X... a, dans un ensemble de bâtiments, acquis de la société civile immobilière Fournier SCI, en l'état futur d'achèvement, des lots afférents à un studio dans l'immeuble A et à un garage dans l'immeuble T ; que l'immeuble C n'ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire APPEL EN GARANTIE -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 1987, que les consorts Y..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant à Mme X..., ont fait procéder, sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., architecte, assuré par la Mutuelle générale française accidents MGFA, à des travaux de transformation des locaux ; qu'en cours de chantier, le bâtiment s'est effondré, provoquant des dommages au fonds...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Remise en état des lieux -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 janvier 1990, que M. X..., ayant donné congé, pour le 15 janvier 1983, à son locataire M. Y..., a assigné celui-ci, après...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1990, que la société civile immobilière Le Capri SCI, assurée par la compagnie La Concorde, a fait construire, pour le vendre, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par l'Union des assurances de Paris, par la société Deromedi, entrepreneur général, assurée par la compagnie La Prévoyance ; qu'en raison de désordres, le syndicat des copropriétaires a fait...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par des équipements collectifs - Bruit -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, bailleresse, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1990 de la condamner à réparer le préjudice subi par les époux Y... et les époux X..., locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des surpresseurs d'eau de l'immeuble, alors, selon le moyen, que tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible en vertu de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 1989, que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis sur la dalle haute d'un parking ; qu'en raison de désordres survenus après la réception qui avait eu lieu en septembre 1977, le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature contractuelle -... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 avril 1987, statuant sur contredit, que la société Marquardt-Chazeau-Goutte a fait construire, en 1980, une usine en confiant l'exécution du lot couverture à la société des Etablissements Connac, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, et qui a acheté les plaques d'amiante-ciment à la société Faivre distribution, laquelle s'est...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Preneur ayant libéré les lieux à la suite d'une décision... ...Rapporteur :Mlle Fossereau.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1989, qu'un jugement du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré valable le congé délivré à M. Y..., locataire d'un appartement, par M. X..., propriétaire, dit régulier le droit de reprise exercé par le bailleur au profit de sa fille et autorisé l'expulsion du...