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62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... ...Mlle Fombeur...Vu le jugement en date du 7 juillet 1993, enregistré le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FO, dont le siège est ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 15 mars 1990 et 31 mai 1990, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FO ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", dont le siège est ... et M. Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ; 2° prescrive sous astreinte les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1989 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen, celle de la Seine-Maritime et celle de...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général a confirmé sur recours gracieux le rejet de sa demande d'inscription dans la classe C1 de la liste d'aptitude aux emplois de direction et...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1994 par laquelle le préfet de la Meuse l'a exclue du bénéfice du revenu de remplacement pour six mois à compter du 17 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1991, ayant refus...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin a confirmé son exclusion du bénéfice du...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 179022, la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; Vu 2°, sous le n° 179025, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les...

62-01-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Approbation par le préfet de... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville enregistré le 3 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du préfet de la région Limousin en date du 21 août 1990 portant...

62 SECURITE SOCIALE. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 179 165, la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle le fait apparaître dans la classe d'inscription des agents ayant vocation à occuper un emploi de la classe B1 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi...