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1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Instance en cours - Application immédiate - Exceptions - Actes... ...Rapporteur :Mlle Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation de domicile, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de restitution du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 février 1987, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi...

FAUX - Usage de faux - Définition - Document contrefait - Production en justice - Lettre d'embauche - Mentions marginales non conformes à... ...Rapporteur :Mlle Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1986, qui, pour faux en écriture privée et usage, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties présentes ou représentées - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision -... ...Rapporteur :Mlle Bregeon...Irrecevabilité du pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1985 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Louis X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a été ainsi procéd...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour... ...Rapporteur :Mlle Bregeon...IRRECEVABILITE ET REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - Y... Frédéric, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 mars 1986, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroquerie et complicité, statuant par défaut à l'égard de X... et contradictoirement à l'égard de Y..., a condamné X... à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt contre lui et, prononçant sur les...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Contrôle judiciaire - Obligations -... ...Rapporteur : Mlle Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a réformé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire et modifiant une obligation. LA COUR, Vu les mémoires...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Responsabilité du fait des choses - Application des règles de... ...Rapporteur : Mlle Bregeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Luciano, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1984, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois avec la circonstance de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 650 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10...

PEINES - Sursis - Travail d'intérêt général - Conditions - Sursis partiel non Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail... ...Rapporteur : Mlle Bregeon...CASSATION dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que des condamnés par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse, 5e Chambre, en date du 6 février 1986, qui, dans une procédure suivie des chefs de vols, vols avec effraction et en réunion, conduite sans permis et défaut de maîtrise, a condamné X...

1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Débat contradictoire différé - Convocation du conseil - Formalités de... ...Rapporteur : Mlle Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vol avec port d'arme et a rejeté une demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 170...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant... ...Rapporteur : Mlle Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 13e chambre en date du 17 juin 1985 qui, pour vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de dix-huit mois...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Relèvement - Article 55-1 du Code pénal - Domaine d'application non Les... ...Rapporteur : Mlle Bregeon...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit d'une condamnation antérieure. LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la...