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17/06/1986 | FRANCE | N°85-94859

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 1986, 85-94859


CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit d'une condamnation antérieure.
LA COUR,
Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 septembre 1985 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 20 sep

tembre 1985 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit d'une condamnation antérieure.
LA COUR,
Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 septembre 1985 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 20 septembre 1985 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs de relever le condamné, en tout ou en partie, des interdictions de quelque nature qu'elles soient, résultant de plein droit de sa condamnation, cette disposition ne saurait s'appliquer aux mesures de caractère réel, en l'espèce à l'annulation d'un permis de conduire ;
Attendu qu'un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984 et devenu définitif, a relevé X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit de sa condamnation antérieure, en date du 16 mai 1984, du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984 ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 85-94859
Date de la décision : 17/06/1986
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Relèvement - Article 55-1 du Code pénal - Domaine d'application (non)

Les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal prévoyant le relèvement des interdictions résultant d'une condamnation pénale, ne peuvent s'appliquer aux mesures de caractère réel, comme, en l'espèce, l'annulation d'un permis de conduire (1).


Références :

Code pénal 55-1

Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 14 novembre 1984

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-10-16, bulletin criminel 1973 N° 357 p. 879 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 jui. 1986, pourvoi n°85-94859, Bull. crim. criminel 1986 N° 209 p. 536
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1986 N° 209 p. 536

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocat général : Avocat général : M. Clerget
Rapporteur ?: Rapporteur : Mlle Bregeon

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.94859
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