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...Mlle Bourgeois...Vu 1°/, sous le n° 241242, l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Franck Y ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 2001, présentée par M. Franck Y, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 2001 par laquelle le jury du concours interne...

...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Chouchana X... Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres...

...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Badreddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de M. Mohamed X... enregistrée le 16 juin 2000 et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 2 mai 2000 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a ordonné au ministre des affaires étrangères de lui communiquer tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... au fichier "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azziz X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ofuwa X..., ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Francfort-sur-le-Main lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° enjoigne au consul général de France à Francfort-sur-le-Main de lui délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F 304,90 euros...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 17 avril, 25 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Khaled X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 décembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Tunisie à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les...

...Mlle Bourgeois...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Gafur X, annulé le jugement du 23 février 2000 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 20 mars 1998 du chef de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Bourget refusant l'admission de M. X sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djelloul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2001, présentée par l'association "ENTENTE SPORTIVE FRONTONAS CHAMAGNIEU", dont le siège est mairie de Frontonas, à Frontonas 38290 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2001 par laquelle la commission d'appel de la Ligue Rhône-Alpes de la Fédération française de football a rejeté son recours dirigé contre une décision du 11 juillet 2001 de la commission...