Recherche de qui ont été rapportées par Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 56

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 décembre 2013, l'expédition du jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation de la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF à lui payer la somme de 1 018 899.80 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard dans l'instruction de sa demande de raccordement de l'installation photovoltaïque dont il entendait vendre la production d'électricité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2017, l'expédition du jugement du 5 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la société Ryssen Alcools tendant à la condamnation solidaire de la société en nom collectif Lavalin et de la société Etudes Tuyauterie Chaudronnerie Montage ETCM à lui verser la somme de 2 689 597,92 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la conduite reliant ses...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2017, l'expédition du jugement du 9 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les demandes de la société en nom collectif Foncière Mahdia tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par l'Office Public de l'Habitat Paris Habitat sur ses demandes tendant à ce que, après l'annulation de sa décision de préemption du 29 juillet 2013, l'office propose à la SCI du 123 rue du...

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - CONTRÔLE DU RESPECT DE L'ÉQUITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES CANDIDATS ART. 1ER, 3-1... ...M. Alain Ménéménis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à la société TF1 de l'inviter au débat entre candidats à l'élection présidentielle qu'elle organisera le 20 mars 2017...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2014, l'expédition du jugement du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Axa France IARD faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Paris et tendant à titre principal à ce qu'il juge que le contrat conclu le 5 octobre 2005 entre la commune de Joinville-le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville était un...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2016, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...B...à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 8 décembre 2015 par le préfet de la région Ile-de- France...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la sociétéD..., contre la société d'économie mixte du marché de Rungis Semmaris et la société Flowers Systems et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2014 par lequel la cour d'appel de Paris...

17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2015, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2015 par lequel la cour d'appel de Caen, saisie d'une demande de Réseau ferré de France RFF par laquelle celui-ci lui défère l'ordonnance du 27 mars 2014 par laquelle le magistrat chargé de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Coutances, saisi d'un recours de M. B...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction de...

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, MmeA..., à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 26 juillet 2010, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2016, l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme B...A...tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la contestation d'une décision de refus d'attribution d'un logement social prise par la commission d'attribution d'un organisme de logement social...