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| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, C4078
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la sociétéD..., contre la société d'économie mixte du marché de Rungis Semmaris et la société Flowers Systems et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2014 par lequel la cour d'appel de Paris...
| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704078
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Ménéménis
| France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, C4069
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2016, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...B...à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 8 décembre 2015 par le préfet de la région Ile-de- France...
| France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, T1604069
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...M. Ménéménis...N° 4069 _ Conflit positif M. Jean X... c/association Philharmonie de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 5 septembre 2016 Lecture du 5 septembre 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la Cité de la...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, C4055
17-03-02-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2016, l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion tendant à ce que la société Aéroports de Paris ADP soit condamnée à leur verser diverses indemnités pour inexécution du protocole d'accord conclu le 23 juillet 2003 entre l'établissement public ADP et les sociétés JSC Investissement...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, C4060
...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 2016, l'expédition du jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de l'agence Pena et Pena tendant à la fixation d'une nouvelle répartition des honoraires au sein du groupement conjoint qu'elle a formé avec l'agence D...-A... pour l'exécution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre conclu avec la commune de Vincennes, à la condamnation solidaire de M. C... D...et Mme B...A...au paiement de la somme de 246 479,70 euros au titre des honoraires qui lui sont dus et de la somme de 5 195,14 euros au titre des frais...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604055
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Ménéménis...N° 4055 _ Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604060
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat relatif à... ...M. Ménéménis...N° 4060 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Agence Pena et Pena c/ M. A. et Mme B. _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Michel Girard Rapporteur public _ Séance du 4 juillet 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de l'agence Pena et Pena tendant à la fixation d'une nouvelle répartition des honoraires au sein du...
| France, Tribunal des conflits, 09 mai 2016, C4048
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2016, l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme B...A...tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la contestation d'une décision de refus d'attribution d'un logement social prise par la commission d'attribution d'un organisme de logement social...
| France, Tribunal des conflits, 09 mai 2016, T1604048
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation d'un acte administratif - Litige né du refus d'un office... ...M. Ménéménis...N° 4048 _ Conflit sur renvoi du Tribunal de grande instance de Créteil Mme Sabrina X... c/Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 9 mai 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme Sabrina X...