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569 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4160

...M. Alain Ménéménis... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RESPONSABILITÉ - DÉLAI DE JUGEMENT D'UNE REQUÊTE EXCÉDANT LE DÉLAI RAISONNABLE RJ1 - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ART. 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - 1 DURÉE EXCESSIVE LIÉE À LA SAISINE SUCCESSIVE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION DU FAIT D'UNE DIFFICULTÉ POUR IDENTIFIER L'ORDRE COMPÉTENT - 2 DURÉE EXCESSIVE LIÉE AU TRAITEMENT DU LITIGE PAR CES DEUX ORDRES EN RAISON DES RÈGLES GOUVERNANT LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. 17-03-01...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 2019, C4172

...M. Alain Ménéménis... 17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PASSÉE ENTRE AÉROPORTS DE PARIS ADP, ALORS ÉTABLISSEMENT PUBLIC, ET UNE ENTREPRISE PRIVÉE - CLAUSE PRÉVOYANT LA NOTIFICATION, PAR LE CO-CONTRACTANT, DE TOUTE MODIFICATION DE SON CAPITAL SOCIAL ENTRAÎNANT SUBSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION, AVEC LA FACULTÉ, POUR ADP, DE RÉSILIER LA CONVENTION...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4153

...M. Alain Ménéménis... 17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - ACTIONS DIPLOMATIQUES MISES EN OEUVRE PAR LA FRANCE EN VUE DU RÈGLEMENT DE LA QUESTION DITE DES EMPRUNTS RUSSES - ACTES SE RATTACHANT À LA CONDUITE DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE - EXISTENCE RJ1. 17-02-02-02 Requérante soutenant que la France aurait, en s'abstenant de faire pression sur la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d'emprunt russes puis en concluant avec la Russie...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4143

...M. Alain Ménéménis... 17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - LITIGE RELATIF À L'INDEMNISATION D'UN COCONTRACTANT, FAISANT SUITE À LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SANS QU'AIENT D'INCIDENCE DES STIPULATIONS PAR LESQUELLES LES PARTIES AURAIENT ENTENDU CONVENIR D'UNE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-03-02 Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4135

...M. Alain Ménéménis... 135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - LITIGES RELATIFS AU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT - 1 LITIGES RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE CE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, EU ÉGARD AUX RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ NÉS DU CONTRAT QUI LES LIE - 2 LITIGE NÉ DU REFUS DE RÉALISER OU DE FINANCER DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE COLLECTE - TRAVAUX CONSTITUANT DES TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2018, C4114

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2017, l'expédition du jugement du 27 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à ce que la société française de distribution d'eau SFDE soit condamnée à lui verser une somme de 56800 euros en réparation du préjudice causé par des fuites d'eau survenues dans son logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2011 par laquelle le...

§ France, Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, C4101

...M. Alain Ménéménis... 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES CAUSÉS À L'USAGER D'UN PORT AUTONOME - VICES DANS LA CONCEPTION ET L'EXÉCUTION D'UN OUTILLAGE PUBLIC PORTUAIRE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-05-01-02 Action en responsabilité engagée par la société exploitant une distillerie occupant une dépendance portuaire contre le maître d'oeuvre et le constructeur d'une...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2017, C4094

...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, MmeA..., à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 26 juillet 2010, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 juin 2017, C4085

...M. Alain Ménéménis... 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - PRÉEMPTION - CAS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - 1 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS INDEMNITAIRES EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION DE SON OBLIGATION DE PROPOSER L'ACQUISITION DU BIEN À L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE PUIS À L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ - JURIDICTION JUDICIAIRE - 2...

§ France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 12 juin 2017, T1704085

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Mesures d'exécution URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Mesures d'exécution - Comopétence du juge administratif Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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