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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juillet 2014, 12VE02294
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT, dont le siège social est 35, rue de la Gare à Paris 75168, par Me Tournès, avocat ; la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1013187-1102827 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juillet 2014, 13VE00199
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807216 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme C...la restitution d'une somme de 909 371 euros au titre du plafonnement, à hauteur de 50 % de leurs revenus de l'année 2007, des impôts directs auxquels ils ont été assujettis ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mai 2013, 11VE02688
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0914277-1004712 du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 juillet 2013, 11VE01889
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Netter, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712022 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE03145
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour la SAS PRIDE FORASOL, dont le siège social est 16 bis, rue Grange Dame Rose à Velizy-Villacoublay 78143, par Me Eyssautier, avocat ; la SAS PRIDE FORASOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0710193-0807888-0902139 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à ordonner le rétablissement de ses déficits au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE01357
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. et MmeG..., demeurant..., par Me Jehanno, avocat ; M. et Mme G... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804291 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE01857
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Binet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004441 du 16 mars 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE02712
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Guillaume, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801201 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquels ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2014, 12VE03427
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012 par la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Peltier, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102686 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 57 000 euros qu'elle avait sollicité au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 12VE03636
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1205327 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 2 octobre 2012 et sollicite par ailleurs le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; il soutient qu'il serait exposé à des risques vitaux en cas de retour dans son pays d'origine ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision...
