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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juillet 2014, 12VE02294

...Melle Sandrine RUDEAUX... 19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT, dont le siège social est 35, rue de la Gare à Paris 75168, par Me Tournès, avocat ; la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1013187-1102827 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juillet 2014, 12VE03438

...Melle Sandrine RUDEAUX... 19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et personnes taxables. ...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100474 en date du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA Bongrain la restitution de la taxe professionnelle et de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle a acquittées...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juillet 2014, 13VE00199

...Melle Sandrine RUDEAUX... 19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807216 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme C...la restitution d'une somme de 909 371 euros au titre du plafonnement, à hauteur de 50 % de leurs revenus de l'année 2007, des impôts directs auxquels ils ont ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juillet 2014, 14VE00780

...Melle Sandrine RUDEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2014, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302783 en date du 11 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 avril 2013 par lequel il a refusé de renouveler la délivrance d'un titre de séjour à M. B...C..., l'a obligé à quitter le territoire français et lui a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, lui a enjoint de délivrer un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 11VE01497

...Melle Sandrine RUDEAUX... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la SAS RENAULT TRUCKS, dont le siège social est 99, route de Lyon à Saint-Priest 69806, par Me Bera, avocat ; la SAS RENAULT TRUCKS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911312 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 12VE03636

...Melle Sandrine RUDEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1205327 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 2 octobre 2012 et sollicite par ailleurs le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; il soutient qu'il serait exposé à des risques vitaux en cas de retour dans son pays d'origine ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 13VE02116

...Melle Sandrine RUDEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Nunes, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302162 en date du 12 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annuler la décision du 20 septembre 2012 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, ensemble la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 13VE03554

...Melle Sandrine RUDEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Peiffer-Devonec, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204093 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire et a fixé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 13VE03617

...Melle Sandrine RUDEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Hetet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305507 en date du 4 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annuler la décision du 22 avril 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 13VE03622

...Melle Sandrine RUDEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant ...par Me Boye, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306386 en date du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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