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54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1993 sous le n° 93NT00945, présentée pour M. et Mme Serge X... demeurant ..., par la S.C.P. Boniface et Buhot, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 93923 du 20 août 1993 par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté leur demande de versement par l'Etat d'une provision de 95 000 F à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis ; 2° de condamner l'Etat à leur...

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -... ...Melle BRIN...Vu la décision n° 145146 en date du 5 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 20 janvier 1993 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX et de la S.A. ATEINA "TECHNIQUE AVANCEE" tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1992 du Tribunal administratif de Rennes et renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu 1...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...Melle BRIN...VU l'arrêt, en date du 31 décembre 1992, par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL "LES BULLETINS D'INFORMATION SPECIALISES" tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985, décidé qu'il sera procédé contradictoirement avec l'administration à un supplément d'instruction aux fins pour la société de justifier, pour chacune de ces années, les conditions...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1992 sous le n° 92NT00841, présentée par l'E.U.R.L. TRANSPORTS GILLAIZEAU, représentée par son gérant, ayant son siège ... ; L'entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88672 F du 22 septembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1981 au...

19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1993 sous le n° 93NT00193, présentée pour Mme Thérèse Y..., demeurant ..., par Me J. Rossinyol, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-769F, n° 88-770F du 30 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1977...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...Melle BRIN...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 1993, sous le n° 93NT00454, formé par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 891702 du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SARL "Bulletin d'Information" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 dans les rôles de la ville de Nantes ; 2° de remettre...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Melle BRIN...VU la requête et le mémoire additionnel, enregistrés au greffe de la Cour les 17 août et 2 septembre 1993 sous le n° 93NT00886, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON Vendée représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 17 mars 1989, par la S.C.P. Cornet, Vincent, Doucet, Pittard, Martin, Robiou du Pont, avocat ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1991 du 12 août...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Melle BRIN...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 octobre et 2 novembre 1993 sous le n° 93NT01079, présentés par l'ASSOCIATION "QUALITE DE LA VIE A LARMOR-BADEN" représentée par son président, à ce dûment mandaté par décision du conseil d'administration du 2 octobre 1993, dont le siège social est ... ; L'ASSOCIATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932567 du 30 septembre 1993 par lequel le Tribunal...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1992 sous le n° 92NT00780, présentée pour M. Claude X..., demeurant Ferme de l'Oudon à Ammeville Calvados, par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89645 du 23 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune de La Cochère Orne...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE... ...Melle BRIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1992 sous le n° 92NT00815, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par la SCP Sieklucki-Colin-Prunier et Alric, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89208 du 28 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge ou en déduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982...