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| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 77403
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve C... Hadj Mohamed, née A... Rahma, demeurant Douar Ait Aissa ou Mellouk Fraction Ait Malek Y... de Sidi X..., 99350 Bahraoui cercle de Tifflet Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 octobre 1984 refusant de lui accorder une...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 77410
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Z... SLIMANE, née B... A... X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 août 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 78630
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve HAFIDI A..., demeurant Douar Ouled Youb Ouled M'Barek à Beni-Mellal 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1982 refusant d'accorder une pension militaire de retraite à son mari, 2° annule ladite décision, 3° la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 50544
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, représentés par leur directeur général à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 25 avril 1983, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 63189
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Demba, demeurant Chez M. Y... Thiam, rue 21, Angle 26, Médina à Dakar Sénégal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 octobre 1983 par M. X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 64469
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre 1984, 18 mai 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice subi du fait de la non-inscription de son fils à l'école des Beaux-Arts de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 60889
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Banque de France - Statut du personnel - Statut réglementaire loi du 3 janvier 1973 - Droits à... ...Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Montromble à Autun 71400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le gouverneur de la Banque de France sur la réclamation qu'il lui a adressée et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 35499
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrats à durée déterminée successifs... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... Michèle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du Centre hospitalier d' Angoulême prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 42833
54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Possibilité d'effectuer un supplément d'instruction sur un moyen... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Prosper-Marcel Y..., demeurant "La Tiercerie", Le Mesnil-Clinchamps Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de réorganisation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 44908
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Agent titulaire... ...Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1982 et 8 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre Hospitalier Général de Vendôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision n° 80-230 acceptant la démission de M. Hugues X..., aide-soignant, en tant que, dans son article 3, ladite décision met à sa...
