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...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue l'exécution de l'ensemble des décisions de la commune d'Orange en matière de réglementation des cantines scolaires, à ce que soit ordonnée toute mesure utile à la sauvegarde...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre hospitalier universitaire - Médecin - Mise à disposition d'une fondation - Contrat avec la... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à ce que la fondation Hôtel-Dieu du Creusot soit condamnée à lui payer la somme de 354 542,12 francs à titre de dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un... ...Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la Ville de Clermont-Ferrand, l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du Puy-de-Dôme, Electricité de France et Gaz de France à l'indemniser...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2000, l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée "LA GRIONI FRANCAISE" de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la ville de Clermont-Ferrand, l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Puy-de-Dôme, Electricit...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 2001, l'expédition du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le maire d'Hardricourt l'a licencié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 novembre...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...MMe Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a exposées à la suite de l'accident dont M. X... a été victime, le 14 septembre 1995, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2000, l'expédition de l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en appel de deux jugements du tribunal administratif de Nancy en date du 6 juin 1995 statuant, d'une part, sur la requête de Mme Marie-Paule X... tendant, en premier lieu, à l'annulation d'un titre de recettes émis à son encontre par l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle, en second...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société de distribution d'eau intercommunale SDEI tendant à ce que la société Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286 530,36 francs augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 1999, l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE SDEI tendant à ce que la SA Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286.530,36 F augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Emploi des jeunes loi du 16 octobre 1997 - Police nationale loi du 21... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 juillet 1999 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige né du licenciement de M. X... de ses fonctions...