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66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail - Délégués... ...Mme Cadoux...VU, 1° SOUS LE N° 12 767, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... B.P. N° 9 A NUITS SAINT GEORGES COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON...

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Cadoux...1. REQUETE N 7.418 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GALERIE MARCHANDE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A MONTCHANIN ; 2. REQUETE N 8.800 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes... ...Mme Cadoux...Vu sous le n. 10097 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre et le 19 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 10...

01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la... ...Mme Cadoux...Vu 1. sous le n. 2020, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale...

01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la... ...Mme Cadoux...Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY... Julien , docteur en médecine, député de la XW..., demeurant à Boulay XW... , ..., agissant notamment en sa qualité de propriétaire d'une action de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 1976 et 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Intervention en défense recevable. 54-05-03 Recevabilité de l'intervention formée... ...Mme Cadoux...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, ladite requête et ledit mémoire présentés pour la commune d'Agnez-les-Duisans Pas-de-Calais , représentée par son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1976 et 19 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en...

36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Cadoux...Vu sous le n. 2748 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs X... Guy , Y... Vidal , Z... Robert , B... Alain , C... Pierre , D... Guy , E... Pierre , F... Pierre , G... Guy et A... Jacques ; affectés à Bamako Mali au titre de l'assistance technique, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1976 et 25 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Compétence liée - Emplacement... ...Mme Cadoux...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'office commercial pharmaceutique dont le siège social est ..., représenté par son président directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 25 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs légitimes - Cocontractant d'une commune ayant fait preuve... ...Mme Cadoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GOTTELAND Z... , INGENIEUR CIVIL DES PONTS ET CHAUSSES, DEMEURANT A CHAMBERY, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARBIN...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'outre-mer - Expulsion des étrangers - Loi du 31... ...Mme Cadoux...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Manuel demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre 1977 et 14 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 août 1977 par lequel le Haut commissaire de la République dans l'Océan Pacifique l'a expulsé du territoire de la...