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PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses -... ...M. Le Dauphin assisté de Mme Massiot, greffière en chef...Arrêt n° 603 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-14. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise SEMITAG, société anonyme...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux... ...M. Buisson assisté de Mesdames Massiot et Mathia, greffières en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 602 P+B+R+IPourvoi n° H 10-16.491 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Andy X..., domicilié ..., 2°/ M. Mohand Henri Y..., domicilié ..., 3°/ M. Magid Z..., domicilié ..., 4°/ M. Olivier A..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le litige...

54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de... ...M. Massiot...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée par M. François X..., praticien hospitalier au Centre hospitalier régional et universitaire de Nantes, Hôtel Dieu, 44035, Nantes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9218121/4 du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a ramené de 6.000 F à 5.000 F le montant des frais de l'expertise qui lui a été confiée, suite à sa contestation de l'ordonnance de taxation...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE... ...M. MASSIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1993, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic M. Raymond X... par la SCP VIER, BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le syndicat des copropriétaires demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9200330/6 du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. MASSIOT...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 11 septembre et 12 novembre 1991, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM dont le siège est ... ; l'agence demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 574 en date du 4 juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision du 26 octobre 1990 rejetant la demande présentée par Mme X...

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES ... ...M. MASSIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1993, présentée par Mme X... Quang VU, demeurant ... ; la requérante demande à la cour d'annuler la décision n° 479 en date du 19 novembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1986 confirmant la décision du 27 mars 1983 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. MASSIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, présentée pour Mme Yolande X... et Mme Evelyne X..., demeurant toutes deux ... et Mme Olga X... épouse Z..., demeurant ..., par Me Jany LEVY-AMSALLEM, avocat à la cour ; Mmes X... demandent à la cour : 1° d'annuler la décision n° 556 et 557 en date du 19 novembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté les demandes formulées par Mmes Yolande et Evelyne X...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. MASSIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1993, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'agence demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 572 du 19 novembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a déclaré recevable la demande d'indemnisation présentée par M. Gérard X... pour la perte d'une entreprise de...

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...M. MASSIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1993, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'agence demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 583 en date du 19 novembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a infirmé partiellement la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS...

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. MASSIOT...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1992, présentée pour M. André X..., demeurant ..., par Me HAY, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8705270/4 en date du 10 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité de 200.000 F en réparation des préjudices subis du fait de...