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01-08-01-0254-03-0161-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - EXISTENCE - 5ÈME ALINÉA DE... ...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Françoise Duverneuil, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-2829 du 3 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande qu'il a présentée, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4113-14 du...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu le recours enregistré le 9 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2236 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 décembre 2005, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mlle Achraf X, ainsi que sa décision du 24 février 2006 rejetant le recours...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour Mlle Arbia X demeurant ..., par Me Bourchet, avocat au barreau d'Avignon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2044 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, d'autre part, de la décision 14 avril 2006 rejetant le recours gracieux dirig...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003, présentée par Mme Georgette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-27 du 9 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation, d'une part, d'un rapport d'expertise médicale établi le 18 janvier 1979, d'autre part, d'avis émis les 2 février 1979, 7 septembre 1979, 11 janvier 1980 et 15 avril 1980 par le comité médical du département du Cher et, enfin, de l'arrêté du préfet du Cher, en date du 2 mai...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu, I, sous le numéro 05NT00296, la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Hugues Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. Saïd X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-1462 et 04-1980 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, en date du 17 décembre 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, en...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour Mme Judicaëlle X, demeurant ..., par Me Sophie Bergeron, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1490 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 5 janvier 2006, ajournant sa demande de naturalisation dans l'attente de la production du titre de séjour définitif de son conjoint ; 2° d'annuler...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. El Mahfoud X, demeurant ..., par Me Patrick Delage, avocat au barreau des Pyrénées Orientales ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-6952 du 8 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 24 juillet 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Tahar Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3936 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 9 mars 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 14 juin 2006, rejetant le recours...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me Larbi Belhedi, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1708 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 10 octobre 2005, constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Michel-Alexandre Sibon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6046 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 30 janvier 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 19 juillet...