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...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 99822 en date du 29 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a enjoint au secrétaire d'Etat à l'industrie d'accepter la renonciation de la société des mines SACILOR LORMINES à la concession de Bouligny dans le mois de la notification du jugement ; Il soutient que : - le Tribunal, en adressant au ministre chargé des mines, une injonction de...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée pour M. Laaziz X, élisant domicile à ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02958 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial, confirmée, sur recours gracieux, par la décision du 3 juin 2002 et de la décision en date du 2 mai 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée pour M. Touffik X, élisant domicile ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02825 du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1 février 2002 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial, confirmée sur recours gracieux par la décision du 2 mai 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a considéré que le...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, complétée par mémoire enregistré le 6 décembre 2004, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme OuerdiaY Z ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03750 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 mars 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée par le PREFET DES ARDENNES 08011 ; le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040181R du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. X, annulé son arrêté du 5 décembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce Tribunal ; Le PREFET DES ARDENNES soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écarté sa fin de...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2003, présentée pour Mme Y... épouse , élisant domicile ..., par Me X... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02805 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2002 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 28 mai 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Elle soutient que...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2003, présentée pour M. Messaoud X, élisant domicile ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02806 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2002 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 29 mai 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il soutient que...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003, présentée pour M. Mansour X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me de Montvalon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02996 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de déclarer l'appel recevable et bien fondé ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour M. Madani Abdallah X, élisant domicile ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021683 du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le Tribunal a commis une erreur en estimant que le préfet n'était pas tenu de saisir la...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, complétée par mémoires enregistrés les 14 avril 2004 et 24 juin 2004, présentée pour M. Ahcène X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Sultan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01834 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 février 2002 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...