Recherche de qui ont été rapportées par M. de Tinguy du Pouet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51520
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 62698
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 53482
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1918, 49595 et 55240
16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE -... ...M. de Tinguy du Pouët...Vu, 1° sous le n° 49.595, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame et le sieur Y..., demeurant ensemble à Castres, rue de Strasbourg, le sieur Y... agissant tant en son nom personnel que pour autoriser la dame Y..., son épouse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 27 juillet 1912, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une délibération du 15...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 57515
16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Instruction primaire - Commune comptant plus de 500 habitants - Ecole spéciale de filles... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 59617
16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs. 16-03-07 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 59786
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires -... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 42423
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée -... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 58743
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gardiennage de l'église. 16-03-01-01... ...M. de Tinguy du Pouët
| France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 48401
16-06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22... ...M. de Tinguy du Pouët
