| France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 62698
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62698Date de la décision : 08/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une carrière - Rétablissement dans l'état ancien - Pouvoirs du préfet.
16-05-02 Le préfet commet-il un excès de pouvoir en prenant un arrêté à l'effet de mettre un particulier en demeure de procéder à la remise en son état ancien d'un chemin vicinal de grande communication, entre les points où ce chemin s'est affaissé à l'intérieur d'une carrière exploitée au-dessous de la voie publique par le particulier précité, et en avisant celui-ci que, faute par lui de se conformer aux prescriptions de cet arrêté, les travaux seraient exécutés d'office par les soins du service vicinal ? - Rés. nég.. Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en ajoutant dans son arrêté que, faute par l'intéressé de se conformer aux prescriptions de l'administration, les frais de l'opération seront récupérés sur lui ? - Rés. nég. - Cette disposition énonce simplement la prétention de l'Administration de se faire rembourser la dépense et ne lui permet pas de recourir à un mode de poursuites ou à des voies de contraintes autres que celles qu'elle possédait déjà.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 nov. 1918, n° 62698Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:62698.19181108
