| France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 42423

Synthèse

Numéro d'arrêt : 42423
Date de la décision : 03/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

16-02-01-02, 16-05-01 C'est à bon droit que le préfet refuse d'approuver la délibération d'un conseil municipal dans celles de ses dispositions qui prescrivent de verser entre les mains du directeur de l'école privée les revenus d'une donation faite à la commune en vue d'assurer l'établissement et le fonctionnement d'une école congréganiste. En effet, le législateur n'a entendu admettre que deux sortes d'établissements d'enseignement primaire, les écoles publiques fondées et entretenues par l'Etat, les départements ou les communes et les écoles privées fondées et entretenues par des particuliers ou associations ; il s'est ainsi refusé à reconnaître l'existence d'écoles formées avec le concours des communes et celui des particuliers ou des associations.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

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Références :

LOI du 16 juin 1881
LOI du 28 mars 1882
LOI du 05 avril 1884 ART. 146
LOI du 30 octobre 1886

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1918, n° 42423
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:42423.19180503