| France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 58743
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58743Date de la décision : 03/05/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gardiennage de l'église.
16-03-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de police intérieure reconnu aux ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907, l'arrêté par lequel un maire prescrit la remise des clés des grandes portes de l'église à un gardien municipal, chargé d'ouvrir et de fermer ces portes aux heures et conditions déterminées par ledit arrêté ; décide que des visites de l'édifice pourront être organisées sous le seul contrôle du gardien civil et à toute heure qu'il plaira à celui-ci de choisir en dehors de celles des offices des dimanches et jours fériés, des enterrements, bénédictions nuptiales et baptêmes ; attribue au même gardien un pouvoir général de police. Cette décision ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que le maire prenne toutes mesures utiles en vue d'assurer la conservation et l'entretien de l'église, et, celle-ci étant classée comme monument historique, y pourvoie notamment par l'institution de gardiens dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1913.
Références :
LOI du 09 décembre 1905
LOI du 02 janvier 1907
LOI du 31 décembre 1913 ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 1918, n° 58743Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:58743.19180503
