La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Leusse, - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 03939
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. de Leusse...Vu la décision du 3 octobre 1980 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. X..., qui tendait à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 24 mai 1976 rejetant sa demande dirigée contre une décision de la commission départementale de remembrement du 5 mai 1975 relative aux opérations de remembrement des communes de Corcelles-les-Arts et Meursault, jusqu'à ce que...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 62896
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. de Leusse...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Max X..., l'arrêté en date du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il nomme le docteur Y..., chef de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 77801
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. de Leusse...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, enregistré le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé un permis de construire délivré à M. X... pour l'édification d'un supermarché à Bellerive-sur-Allier ; 2° décide qu'il...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 70328
16-02-01-005 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Renouvellement du conseil municipal - Obligation d'y procéder... ...M. de Leusse,...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de MM. Albert Z..., René Y..., Pierre X..., André A... et Gérard B..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 avril 1985 dans la commune...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 79152
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen... ...M. de Leusse
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1986, 79900
03-04-05-015 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à... ...M. de Leusse
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 50630
54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Décision déclarant que les requérants seront garantis à raison... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., architecte, demeurant ... à Saint Avold 57500 , M. Z..., architecte demeurant ... à Saint-Avold 57500 et Mme A..., en qualité d'ayant droit de M. A..., architecte, décédé, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 64308
17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Joué-les-Tours 37300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le département d'Indre et Loire soit condamné à leur verser une indemnit...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 41120
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. de Leusse
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 57326
38-03-01-01,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Suppression des... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS JACQUEMARD, dont le siège est ... à Romilly-sur-Seine 10100 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...
