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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 52422

...M. de Leusse... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES LOI DU 19 JUILLET 1976 -Opérations taxables - Exonérations - Exonération conditionnée par la valeur du patrimoine immobilier du contribuable article 150 B du C.G.I. - Légalité de l'article 17 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 - Question réservée. 19-04-02-08-02 La question de la légalité des dispositions de l'article 17 du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1988, 71919 et 71921

...M. de Leusse... 36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Elections aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics - Contestation subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable. 36-07-05-02, 54-01-02-01, 61-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 40 de l'arrêté interministériel du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 49636

...M. de Leusse... 55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire - Nécessité de justifier d'une formation spécialisée article L.761-1 du code de la santé publique - Dispense prévue, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, en faveur des directeurs ou directeurs-adjoints "en exercice à la date de publication de la loi" - Champ d'application. 55-02-10 Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, "les directeurs ou directeurs-adjoints de laboratoire en exercice à la date de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 59984

...M. de Leusse... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité sociale pour une année déterminée - Règles applicables à la nouvelle décision prise pour combler le vide juridique né de l'annulation - Règles en vigueur à la date de la décision annulée, y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente, et non pas règles édictées dans l'intervalle. 01-08-03, 54-06-07-005, 62-03-02-004 Par un jugement devenu...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 63719

...M. de Leusse... 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants - Compétence du directeur général d'un établissement public industriel et commercial pour apprécier la représentativité des organisations syndicales en vue de l'exercice des droits syndicaux définis par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982. 33-02-07-01, 36-07-091 Le directeur général de l'Office national des forêts a compétence pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale et estimer qu'elle doit être...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 64037

...M. de Leusse... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Service social organisant le séjour et l'hébergement de jeunes enfants à l'étranger - Insuffisance des vérifications effectuées pour s'assurer des garanties offertes par la famille d'accueil - Faute engageant la responsabilité de l'Etat. 04-02-02-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-012 Dans le cadre de son activité de service social, le service d'assistance technique, dépendant de la direction départementale des polices urbaines de la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 65014

...M. de Leusse,... 16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES -Existence - Directeur de la société exploitant un théatre intéressé à la demande de subventions pour des travaux de réaménagement de ce théatre. 16-02-01-03-03-02 Lors de sa séance du 16 novembre 1983, le conseil municipal de Gennevilliers a adopté quatre délibérations demandant à la région Ile-de-France, à l'Etat et au conseil général des Hauts-de-Seine de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 77204

...M. de Leusse... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats emploi-formation - Interdiction de conclure de tels contrats pour les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail article 1er du décret du 22 septembre 1982 - Exclusion ne pouvant être étendue par le directeur départemental du travail et de l'emploi à des employeurs n'ayant pas fait l'objet de condamnation, même s'ils ont commis des infractions. 01-05-03-01, 66-09-055, 66-10-01...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1987, 35879

...M. de Leusse... 39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Affectataire d'un bâtiment public à demander à l'entrepreneur réparation de dommages résultant du manquement à ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l'ouvrage. 39-08-01-01 Les dommages dont le bureau d'aide sociale de la ville de Paris a demandé réparation à l'entreprise L., chargée par la ville de Paris des travaux de reconstruction des fondations de la maison d'accueil Pauline Roland, ne sont pas distincts de ceux qui...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1987, 47232

...M. de Leusse... 01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article L.351-8 du code du travail - Modification des conditions de fonctionnement du régime de garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi. 01-02-01-04-02, 01-04-02-01, 66-10-022 Si, en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L.351-5...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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