| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1986, 79900

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 79900
Date de la décision : 13/10/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à l'exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant au requérant - Existence d'un préjudice difficilement réparable.

03-04-05-015, 54-03-03-02-02-02 Requérants demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude, en date du 10 mai 1985, se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres leur appartenant dans la commune de Fouchères. Le préjudice dont ils se prévalent, et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision susmentionnée, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Aménagement du territoire et utilisation du sol - Préjudice résultant de l'exécution d'une décision d'une commission départementale d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant aux requérants.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1986, n° 79900
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:79900.19861013