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17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Baecque...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 JANVIER 1980 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M.WERNER A M.BAHL AU SUJET D'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES REPRESENTANT LES DROITS DE TERRITOIRE ET DE TRANSPORT DES CORPS HORS DES LIMITES DE LA...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Baecque...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 22 FEVRIER 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI OPPOSE M. X... A ELECTRICITE DE FRANCE EN RAISON DE CE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE S'EST DECLARE...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Saisine du tribunal - Recevabilité - Conditions - Identité d'objet des litiges... ...M. de Baecque...Vu la requête présentée pour la Société nouvelle d'étanchéité S.N.E. dont le siège social est à Ivry-sur-Seine Val de Marne ... représentée par son représentant légal en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 22 mai 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits, faisant cesser le déni de justice résultant de la contrariété entre le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 24...

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Baecque...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 10 octobre 1979, une expédition du jugement, en date du 5 octobre 1979 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence qui oppose l'Etat à M. X... en raison de ce que par jugement en date du 15 mars 1978, devenu définitif, le Tribunal correctionnel de Blois a décliné la compétence des juridictions de l'ordre...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Baecque...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1968, LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PORT-NEUF SONT CONVENUS QUE L'ETABLISSEMENT FONCTIONNANT DANS LE CHATEAU DE LAUNAY QUE LA SOCIETE AVAIT RECU A BAIL ACCUEILLERAIT 100 ENFANTS DE 5 A 16 ANS ATTEINTS DE DEFICIENCE MENTALE ET RESSORTISSANTS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Baecque...Vu l'arrêté en date du 5 février 1979 par lequel le Préfet de l'Aisne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Reims entre la ville de Guise et M. X... ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 1976 renvoyant après cassation à la Cour d'appel de Reims - Chambre des expropriations le jugement de la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Guise et relative à la clôture de sa propriété à la...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Baecque...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DAME VEUVE X... A CEDE A LA COMMUNE D'ARPAJON-SUR-CERE CANTAL UN TERRAIN A AMENAGER UN CHAMP DE FOIRE, OPERATION QU'UN ARRETE DU PREFET DU CANTAL A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA COMMUNE AYANT CEDE A SON TOUR UNE FRACTION DE CE TERRAIN, MME X..., CONSTATANT QUE DE CE FAIT SON DROIT DE RETROCESSION NE PEUT PLUS S'EXERCER DEMANDE QU'UNE INDEMNITE LUI...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Baecque...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1850 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A L'ETAT MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'ALLONGEMENT DE PARCOURS AFFECTANT L'EXPLOITATION DES TERRES DE SON DOMAINE AGRICOLE EN RAISON DES BOULEVERSEMENTS CONSECUTIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE SUR DES TERRAINS DONT IL...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Baecque...Vu l'arrêté en date du 3 février 1978, par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre le sieur Jacques Y... et le centre départemental spécialisé de pneumologie de Gorbio. Vu le jugement du Tribunal d'instance de Menton en date du 14 juin 1977, lequel, statuant en matière prud"homale, s'est déclaré compétent pour connaître de la demande du sieur Y...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. de Baecque...Vu l'arrêté en date du 2 février 1978 par lequel le Préfet de la Vienne a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante entre le sieur Y... et le maire de Charrais devant la Cour d'appel de Poitiers. Vu le jugement en date du 17 juin 1977 par lequel le Tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le sieur Y... et la commune de Charrais à l'occasion du licenciement de celui-là de ses fonctions...