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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Action publique - Prescription - Constatation - Décision statuant au fond sur... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., prévenu et partie civile, la compagnie d'assurances Y..., partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle en date du 4 décembre 1985, qui a notamment déclaré prescrites les contraventions au Code de la route reprochées à Z..., a prononcé la relaxe de ces derniers, et a dit X... seul responsable de...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agents du cadre permanent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable -... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, 2° X... Joseph, la société d'Assurances mutuelles de France, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, en date du 28 novembre 1985, qui, dans la procédure suivie contre X...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Référence à des règles établies... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : X... Marie-Thérèse, veuve Y..., Y... Elise, Y... Pierre, Y... Marie-Adèle, Z... Camille, C... Geneviève, épouse Z..., Z... Bernadette, Z... Jeanine, A... Jean, A... Denis, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle en date du 7 février 1986 qui, dans une procédure suivie contre B... des chefs...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des sommes allouées - Point de départ En vertu de... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers chambre correctionnelle en date du 21 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre Odette X... épouse Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Entraide entre agriculteurs * AGRICULTURE - Accident du travail -... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, - la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de la Seine-Maritime, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle en date du 20 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de la... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 24 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Loi du 5 juillet... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Abeille-Paix, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle en date du 10 mars 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Elma X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit l'assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Clause... ...Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Régis, - Y... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, en date du 12 février 1986, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a condamné en outre...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie... ...Rapporteur :M. de Bouillane de Lacoste...Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ; Attendu que seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe -... ...Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges en date du 10 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa...