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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité... ...Rapporteur :M. Zennaro...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi ; Attendu que M. Bertrand X... et dix-huit autres agriculteurs, dont les noms figurent ci-dessus consorts X..., qui avaient constaté en 1977 la destruction de leurs récoltes de...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ...Rapporteur :M. Zennaro...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la coopérative agricole de Châteaulin et Briec la coopérative a assigné les époux Louis Y... - Marie-Thérèse X... en paiement du solde débiteur de leur compte courant arrêté au 29 février 1986, outre intérêts conventionnels au taux de 1,5 % par mois à compter du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué Rennes, 10 mars 1988 de les avoir...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ...Rapporteur :M. Zennaro...Attendu que la coopérative agricole du Poher la coopérative a assigné son associé coopérateur, M. Honoré X..., en paiement du solde débiteur de ses divers comptes ouverts auprès d'elle, qui s'élevait à 1 650 275,91 francs en juillet 1983 ; que M. X... a contesté le montant de la somme qui lui était réclamée, lequel englobait des intérêts de retard non convenus entre les parties, ni dans leur principe, ni dans leur taux, et a formé une demande...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison de produits - Inexécution - Fusion ou absorption de la... ...Rapporteur :M. Zennaro.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ; Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Bois-Lassus, MM. Hugues C..., Hervé Jacquard, Jean-Claude B..., Gilbert Y..., Christian X..., Jean H..., Rémy F..., Marcel G..., Robert Z..., André E..., Jean A..., Hervé A..., Michel D..., Arsène I..., Jean I..., et le GAEC de La Motte aux Chênes les coopérateurs, tous...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Consentement unanime - Nécessité limitée à la formation... ...Rapporteur :M. Zennaro...Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que l'Association syndicale libre des propriétaires de la station balnéaire de Sables-d'Or-Les-Pins, qui a notamment pour objet d'entretenir la voirie, les trottoirs et les parterres de cette station, a été constituée le 7 avril 1929 pour une durée fixée par les statuts à cinquante ans ; que, lors de l'assemblée générale du 22 août 1977, la majorité des adhérents a voté la prorogation de...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Rapporteur :M. Zennaro...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, et que les...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Rapporteur :M. Zennaro...Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " la coopérative, à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour d'appel a condamné M. de X... à payer à la coopérative la somme de 19 107,79 francs avec les intérêts contractuels à compter du 1er...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage... ...Rapporteur :M. Zennaro...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Didier A..., qui s'était introduit dans le débit de boissons-crêperie appartenant aux époux Roger Z... X... pour y dérober de l'argent, s'est éclairé en allumant une torche en papier ; que, celle-ci l'ayant brûlé, il l'a laissée tomber, ce qui a provoqué un incendie qui s'est propagé dans le magasin tandis que M. A... prenait la fuite ; que ce dernier a été condamné pour...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Rapporteur :M. Zennaro...Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite n'exige pas de permis, auprès de M. Bernard X..., concessionnaire de cette marque ; que, ce véhicule ayant subi de nombreuses réparations à partir de janvier 1982, elle a, après avoir obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 25 janvier 1984...

SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - Associé - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Liquidation des... ...Rapporteur :M. Zennaro...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société d'intérêt collectif agricole X... a été constituée en 1976 sous la dénomination de " Centre régional d'assistance informatique et de gestion " CRAIG entre la Fédération régionale des coopératives agricoles de Picardie, la Coopérative union agricole du Laonnois, la Coopérative agricole de Guignicourt et la Société sucrière de l'Oise, auxquelles se sont jointes par la suite la...