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17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France la société ASF tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juillet 2014 l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Immobilière du Ceinturon tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 août 2014, l'expédition de la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête présentée par la Chambre nationale des services d'ambulances en interprétation de la convention nationale du 26 décembre 2002 et de son annexe tarifaire en ce sens que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la...

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2014, l'expédition de l'ordonnance du 25 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la mutuelle Eovi Usmar services et soins la mutuelle tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roanne le centre hospitalier à lui payer une provision de 1.485.272,75 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé du 18 octobre 2012 par laquelle le président du...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel la SETE des dommages-intérêts au titre du remplacement des rails des ascenseurs des piliers Ouest et Nord et de la perte d'exploitation...

135-02-03-03-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. HALLES, MARCHÉS ET POIDS PUBLICS. - DROITS DE PLACE -... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 octobre 2013, l'expédition de l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une demande de la commune du Raincy tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 mars 2011 l'ayant condamnée à payer la somme de 176.023,81 euros aux consorts B...sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle en réparation du...

...M. Yves Maunand...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet pour MmeB..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrés à son secrétariat les 5 février et 14 juin 2013, la requête et le mémoire en réplique présentés par M. A...B...tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 décembre 2004 et ceux de la cour d'appel de Toulouse des 3 juillet 2003 et 1er juillet 2011, le pourvoi contre ce dernier arrêt ayant été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 aboutissant au détriment de M. B...à un déni de justice...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 2013, l'expédition de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité réparant les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive des procédures engagées devant les juridictions administratives et judiciaires, a renvoyé au Tribunal, en application de...

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2013, l'expédition du jugement du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de désignation d'expert par M. B...à la suite de l'accident dont il a été victime sur un chemin d'exploitation appartenant à l'association foncière de Mitry Mory-Compans, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel de Paris déclinant la compétence des juridictions de l'ordre...