Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet pour MmeB...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
D E C I D E :
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Article 1er :
Article 2 :