Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves BOUCHER dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 20 octobre 2015 portant retrait de sa carte de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1507077 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du préfet de l'Yonne du 17 mars 2016 portant refus de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de la désignation du pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du 26 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Valence a délivré à la SCI Villa Tilli un permis de construire modificatif, une décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 mai 2014, ainsi qu'une décision implicite de rejet de sa demande du 30 juin 2014 tendant à ce que la caducité du...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 mai 2016 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai, ainsi que la décision du 27 décembre 2016 l'assignant à résidence. Par un...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... E...et M. et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Coublevie du 29 mai 2012 accordant un permis de construire à Mme A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que l'arrêté du même maire du 14 décembre 2012 portant permis modificatif pour le même projet. Par un jugement n° 1303206-n°1303208 du 26 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1800007 du 29 mars 2018, le tribunal...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Foncière Chapal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2012 par l'Agence nationale de l'habitat ANAH et portant sur le reversement d'une somme de 285 929 euros perçue au titre de subventions pour des travaux de réhabilitation de logements locatifs et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par...

...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Roger X, domicilié ..., par Me Tousset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103385 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement de payer du 18 mai 2001 émis à son encontre par le comptable du Trésor d'Annecy-le-Vieux pour le recouvrement d'une somme de 191 873,14 francs comprenant, d'une part, une somme perçue à tort au titre d'une créance de règlement de marché, d'autre part, les frais de commandement ; 2° d'annuler ledit...

...M. Yves BOUCHER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 001302 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande du Groupement pastoral de Jas Neuf - Peyre Rouge, prononcé l'annulation d'une décision du préfet de l'Isère du 8 février 2000 portant suspension du versement audit Groupement de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs P.M.S.E.E. pour la campagne 1999 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 2078/92...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...M. Yves BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Lignier Immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Fauverney a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un ensemble immobilier. Par une ordonnance n° 1702292 du 1er mars 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2018 la...