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...M. Yohann Bouquerel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419133 L'Union des armateurs à la pêche de France a demandé au tribunal administratif de Caen de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Normandie dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus ses candidats en lieu et place des candidats élus présentés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisanaux SYMPA ou, à titre subsidiaire, d'annuler les résultats de cette élection. Par un...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation des 25 juin 2013 et 8 décembre 2014 et d'arrêter le décompte définitif du marché n° 06 92 008 du 11 janvier 2007 relatif à la fourniture au ministère de la défense de véhicules de dégivrage et d'antigivrage pour aéronefs. Par un jugement n°s 1304243, 1304458 et 1501473 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16BX02155 du 20 décembre 2018, la cour...

08-01-01-08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. -... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique EPFP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 31 juillet 2018 rejetant sa demande d'attribution d'une allocation du fonds de prévoyance militaire, d'autre part...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 612 832 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises par les représentants de l'Etat et le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'Aqua Club a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne lancée par la commune de Ramatuelle. Par une ordonnance n° 1902875 du 5 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 30 août 2019 au...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions du maire de Montpellier des 27 février, 3 et 5 mars 2014 lui proposant les postes à temps complet respectivement d'agent d'entretien, de surveillant de cimetière et d'agent d'entretien et de restauration scolaire, ainsi que la décision du 16 avril 2014 du maire lui indiquant son intention de suivre l'avis de la commission de réforme du 7 février 2014 préconisant une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique et, d'autre part, d'enjoindre au maire de...

08-01-02-02 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2018 et 24 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du premier groupe du " blâme du ministre " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société BGC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le marché de construction d'un hall sportif attribué par la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes à la société Groupe 1000 Lorraine et de condamner la commune à lui payer la somme de 109 443 euros au titre du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1402950 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes à verser à la société BGC la somme de 87 020 euros. Par un arrêt n° 17NC00030 du...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'INSEE à la date du transfert de propriété, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500227 du 6 avril 2017, le tribunal administratif...