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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 420045

...M. Yohann Bouquerel... 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - CONTRAT PUBLIC - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D'UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT - 1 ACTIONS OUVERTES RJ1 - A ACTION EN ANNULATION RJ2 - B ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 2 CAS D'ANNULATION DU CONTRAT - A DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT SUR LE TERRAIN QUASI-CONTRACTUEL - DÉPENSES UTILES RJ3 - B DROIT À INDEMNITÉ DE LA PERSONNE...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427962

...M. Yohann Bouquerel... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DÉCRET DU 21 DÉCEMBRE 2001 - 1 VERSEMENT FAISANT OBSTACLE AU BÉNÉFICE D'UNE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION DE RETRAITE POUR TRAVAUX INSALUBRES DÉCRET DU 5 OCTOBRE 2004 - ABSENCE - 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE UNE MÊME PÉRIODE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS À L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE ET DES DROITS À LA LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION - EXISTENCE. 36-08-03 1 Il résulte des articles 1er du décret...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 11 juin 2020, 437851

...M. Yohann Bouquerel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 437851, par un mémoire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 janvier, 5 mars, 8 mars, 25 et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2020, 426482

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1201506 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 juin 2020, 438230

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur SAGES demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, enregistrée le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 30 et 39 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 428222

...M. Yohann Bouquerel... 01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISIONS IMPLICITES DONT LA CONTESTATION RELÈVE DU PLEIN CONTENTIEUX - DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2016 SOUMETTANT CES DÉCISIONS AU DROIT COMMUN DE LA NAISSANCE DU DÉLAI DE RECOURS, RENDU APPLICABLE AUX REQUÊTES ENREGISTRÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 - CONSÉQUENCE - DÉCISIONS IMPLICITES NÉES ANTÉRIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2017 RJ1 - APPLICABILITÉ DU DÉLAI D'UN AN ISSU DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ RJ2 - EXISTENCE RJ3, À COMPTER UNIQUEMENT DU 1ER JANVIER 2017...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 420491

...M. Yohann Bouquerel... 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MÉTHODE D'ÉVALUATION. 39-02 Pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, il convient de se fonder sur la comparaison entre les marchés passés pendant l'entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente, en prenant notamment en compte la chute des prix postérieure à son démantèlement ainsi...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 421758

...M. Yohann Bouquerel... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - MARCHÉ PUBLIC - ACTION EN RESPONSABILITÉ EN RAISON D'AGISSEMENTS DOLOSIFS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1, MÊME SI L'ACTION N'EST PAS DIRIGÉE CONTRE L'ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ SOL. IMPL.. 17-03-02-05-01-01 Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 421833

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500227 du 6 avril 2017, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 mars 2020, 429699

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile SAPNSC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets n°s 2018-951 et 2018-952 du 31 octobre 2018 et leurs arrêtés d'application NOR INTE1826566A et NOR INTE1826567A du même jour en tant qu'ils ont instauré ou maintenu, au bénéfice des pilotes d'avions et au détriment des agents navigants en hélicoptère de la sécurité civile, une différence de traitement injustifiée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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