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...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2007602 du 15 décembre 2020, enregistrée le 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 4 août 2020, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 438529 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 1906161 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 5 février 2020, d'autre part, enjoint à la société Sud Contentieux de remettre à l'office public de l'habitat Gironde Habitat l'ensemble des dossiers et des documents de recouvrement de créances locatives en sa possession ainsi qu'un état des règlements de ces créances et un état des procédures de recouvrement en cours, actualisés au jour de sa décision ou à une date...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Woippy Moselle, de rejeter le compte de campagne de M. C... B..., maire sortant, et de déclarer ce dernier inéligible. Par un jugement n° 2002196, 2002451 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 décembre 2020, 16 et...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. C... I..., Mme D... H... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de Roissy-en-Brie Seine et Marne. Par un jugement n° 2003733 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I..., Mme H... et...

39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 euros, à titre de provision, à raison du dommage survenu le 8 août 2016 dans le cadre des travaux d'extension du réseau de chauffage urbain. Par une ordonnance n° 1703900 du 7 août...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société Lacroix Signalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations d'expertise confiées à M. A... par une ordonnance n° 1506225 du président du tribunal administratif de Nantes du 31 août 2015. Le département de la Loire-Atlantique a demandé au même tribunal de condamner la société Lacroix Signalisation à lui verser une indemnité de 5 millions d'euros en réparation du préjudice...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL sa demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la CA2M a refusé de transmettre à la CNRACL sa demande de validation de ses services et de lui verser une indemnité correspondant à la perte de pension de retraite...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., veuve D..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 juillet 2014 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de réversion présentée le 26 mai 2011. Par un jugement n° 1701813 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 19 décembre 2019 et les 11 février et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au...

08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...M. Yohann Bouquerel...M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension de retraite et la décision du 4 octobre 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au même service de procéder au réexamen de son dossier. Par un jugement n° 1704548 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à sa sortie du centre pénitentiaire de Châteauroux prévue le 26 mai 2019, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 1801926 du 17 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...