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...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2017 et 9 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Massis distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la réponse donnée par le ministère des affaires sociales et de la santé le 5 décembre 2016 à sa demande d'information et l'avertissement du sous-directeur des droits indirects du ministère de l'économie et des finances du 23 décembre 2016 relatifs aux délais de mise en conformité des produits du tabac avec les...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Claudine B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à M. A...C...un permis de construire portant sur la surélévation d'une construction existante située 54 rue de Rosny, ainsi que la décision implicite rejetant leur demande de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1510028 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et la décision implicite refusant de le...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 4 juillet 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des téléphériques de France SNTF - Domaines skiables de France, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique FAGIHT, la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs FPS et le Syndicat national des résidences de tourisme et des apparthôtels SNRT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Orne d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Orne a prononcé la récupération sur la succession de Mme A...E...veuveC..., sa soeur, d'une créance d'aide sociale aux personnes âgées d'un montant de 42 088,22 euros, correspondant à la prise en charge des frais d'hébergement de cette dernière à l'hôpital Marescot de Vimoutiers. Par une décision du 12 juillet 2013, la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a rejeté sa demande. Par...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2016 et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 31 août 2016, tendant à l'abrogation du décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilit...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre à ce dernier de lui accorder cette allocation à compter de janvier 2011 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1301536 du 6 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY02695 du 12 janvier 2017...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Huez Isère ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D...B...le 4 août 2016. Par une ordonnance n° 1701440 du 5 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 4 mai 2017 au...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars 2016, 29 juin 2016, 12 avril 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 398289, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en tant notamment qu'il insère dans le code de la santé publique le I de l'article D. 6221-1 ainsi que les articles D. 6211-8, D. 6222-6 et R...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique ophtalmologique Thiers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 septembre 2008 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine lui a infligé une sanction d'un montant de 44 872 euros et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes en litige, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0806044 du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...