Recherche de qui ont été rapportées par M. Yann LIVENAIS dans la jurisprudence francophone

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACCOR SA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquitté en 2002, 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0701349 du 27 mai 2014, le...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE ci-après "SOCIETE L'AIR LIQUIDE " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 à hauteur de la somme totale, dans le dernier état de ses...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE GENERALE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux demandes distinctes, de surseoir à statuer, à titre principal, dans l'attente de l'issue des plaintes en manquement contre la France devant la Commission européenne à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012, et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, d'une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, au titre de la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement n°1500571 du 19 décembre 2017, le Tribunal...

095-02-03 ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un jugement n° 1905047 du 20 mai 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n°1810156...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n°1904684 du 2 juillet 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n°1806263 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse M'A..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par une ordonnance n°1809804 du 6 décembre 2018, le président...