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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Organisation de l'entreprise pour assurer la continuité... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre 1996 par la majorité des chauffeurs-routiers chargés de la collecte du lait ; que la direction a alors organisé un ramassage du lait en faisant appel, notamment, à plusieurs producteurs de lait qui ont accepté de conduire des camions à la place des...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Définition - Absence d'arrêt collectif et concerté du travail - Agissements fautifs... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France EDF en Corse a été affecté par diverses actions menées par des agents de ce service ; que ce mouvement a pris fin le 16 mars 1995 par la signature d'un procès-verbal de fin de conflit ; qu'EDF a assigné les syndicats CGT et CGT-GNC pour les faire déclarer responsables du préjudice résultant des actions...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Rémunération et avantages sociaux - Discrimination à... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 décembre 1979, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, a été muté le 1er mars 1988 à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord Finistère où il exerce les fonctions de contrôleur ; qu'au mois de décembre 1995, la CPAM a refusé à M. X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation -... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.387 et 98-40.388 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité de secrétaire administrative par la société Probemat, aux droits de laquelle se trouve la société Prolyac, a été désignée, le 22 janvier 1993, par le syndicat CFDT commerce et services du Rhône, en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été néanmoins licenciée...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Effets - Contrat à... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-1-14 et D. 121-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Chômage technique -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1997, les syndicats FO, CGT et CFDT de l'établissement Cogema de La Hague ont réclamé l'ouverture de négociations sur des revendications salariales concernant les salariés travaillant en régime continu ; qu'au cours d'une réunion tenue le 18 juillet 1997, l'ouverture des négociations a été renvoyée au mois de septembre 1997 ; que le syndicat CGT de l'établissement de La Hague a alors déposé, le 7...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité des installations nucléaires - Rémunération - Condition .... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent d'EDF, travaille en qualité d'opérateur sur le site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ; qu'un mouvement de grève a affecté les établissements et centres de production EDF du 28 novembre au 16 décembre 1995 ; que le salarié s'est déclaré gréviste pour les journées du 6, 7, 13, 14, 15 et 16 décembre 1995 ; qu'il a été requis pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Salarié protégé - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.413, 99-41.414, 99-41.415 et 99-41.646 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du salarié, membre du comité d'entreprise, en attendant la décision de l'inspecteur...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... et 174 autres salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques administré et géré par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.318, 98-45.287 et 98-44.843 ; Met, sur sa demande, hors de cause la Caisse des congés payés du bâtiment de Paris ; Attendu que MM. X..., Helias et Decaux ont été engagés respectivement les 1er septembre 1991, 18 août 1985 et 15 février 1988 par la société AGB en qualité d'ouvriers du bâtiment ; qu'en janvier 1995, la société AGB ayant transféré son siège social de Vineuil à Asnières a accepté que MM...