La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 7

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Définition - Demande tendant uniquement à l'obtention d'avantages... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.227 95-43.261 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 34 autres salariés de la Société niçoise d'exploitation balnéaire SNEB, se plaignant de la remise en cause par leur employeur d'un accord sur un tableau de service, ont saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger qu'aucun nouvel accord n'avait été conclu entre la direction et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Autorisation administrative - Effet à l'égard... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42.246 et 95-42.264 ; Attendu qu'à partir du 13 mai 1991 une partie du personnel de la société Pain Jacquet a participé à un mouvement de grève ; que, par lettre du 29 mai 1991, la société a licencié pour faute lourde MM. X..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., K... et Z..., salariés grévistes, en leur reprochant d'avoir, le 21 mai 1991, participé à la séquestration de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.694 et 95-41.695 ; Attendu que Mme Y... et Mme X..., employées en qualité de manutentionnaires par la société Usai Champignons, ont été licenciées pour motif économique le 9 septembre 1992 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués Riom, 16 janvier 1995 d'avoir décidé que les salariées avaient droit...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Conditions - Délai de prévenance suffisant - Détermination - Pouvoirs... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-40.972, 96-40.973, 96-40.977, 96-40.978, 96-40.979, 96-40.980, 96-40.983, 96-40.986 et 96-40.987 ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant ; Attendu que l'APEI Centre Les Hirondelles a notifié au comité d'entreprise le 23 septembre 1992, et à chacun des salariés le 13 octobre 1992, qu'elle dénonçait pour le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Demande tendant uniquement à l'obtention... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé, au mois de décembre 1986, des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements d'horaire non rémunérés un accord de fin de conflit a été signé le 23 décembre 1986 par le chef de centre, d'une part, et par les syndicats CGT et GNC, d'autre part ; que cet accord comporte notamment une clause reconnaissant aux agents le bénéfice...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'association au service de l'enfance Batipaume, a participé à un arrêt de travail collectif aux mois de mars et avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 14 mai 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 7 décembre 1994 d'avoir infirmé le jugement, qui avait annulé son licenciement et ordonné sa réintégration, et de l'avoir débouté de ses demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Loi applicable - Application de la loi française - Absence... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1970, à Beyrouth par la société de droit libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam, était nommé le 18 novembre 1974 en qualité de directeur de succursale à Paris ; qu'il a acquis la nationalité française le 2 juillet 1976 sans perdre la nationalité libanaise ; que le salarié ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Elf Antar France le 25 février 1965 en qualité d'agent technicocommercial, a refusé le 26 juin 1990 sa mutation, en qualité de délégué commercial, à la société des lubrifiants Elf Aquitaine ; qu'il a, alors, été licencié le 16 août 1990 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Jours fériés travaillés - Jours autres que le... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-40.693 à 94-40.701 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et 8 autres salariés de la société Ecoplastic, ayant travaillé le lundi de Pâques 12 avril 1993, le jeudi de l'Ascension 20 mai 1993 et le lundi de Pentecôte 31 mai 1993, ont perçu le salaire correspondant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Etendue - Carence de... ...Rapporteur : M. Waquet....ARRÊT N° 1 Attendu qu'en 1994, la société Framatome connectors France a décidé une restructuration de ses services consistant, d'une part, à réunir la division " Optiques " à la division " Produits standards et systèmes ", d'autre part, à déplacer de Versailles à Champagne, où l'activité serait recentrée, le personnel concerné soit 21 personnes de la division " Optiques " et 5 personnes d'un bureau d'études de la division " Produits standards et...